I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 359.1r5 Versions de la disposition

2016-02-17

359.1R5. Pour l’application des articles 359.1R3 et 359.1R3.1, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, limitée à un maximum ou égale ou supérieure à un minimum si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction d’un multiple ou d’une fraction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société, ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle, si la part des bénéfices de cette autre action n’est pas visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 359.1R3;

b)  la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société, ou d’un droit d’acquérir une telle action, selon le cas, est réputée ne pas être fixe, limitée à un maximum ou égale ou supérieure à un minimum si la totalité de cette part de liquidation peut être déterminée uniquement en fonction:

1°  soit de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle, si cette part de liquidation n’est pas visée au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 359.1R3;

2°  soit de la part de liquidation d’un droit d’acquérir le capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle, si cette part de liquidation n’est pas visée au paragraphe a de l’article 359.1R3.1.

a. 359.1R5; D. 91-94, a. 11; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 66-2016, a. 13.

2012-09-01

359.1R5. Pour l’application de l’article 359.1R3, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, limitée à un maximum ou égale ou supérieure à un minimum si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction d’un multiple ou d’une fraction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle, si la part des bénéfices de cette autre action n’est pas visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 359.1R3;

b)  la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, limitée à un maximum ou égale ou supérieure à un minimum si la totalité de cette part de liquidation peut être déterminée uniquement en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle, si la part de liquidation de cette autre action n’est pas visée au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 359.1R3.

a. 359.1R5; D. 91-94, a. 11; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.